S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Article 93 Versions de la disposition

2018-09-20

93. Dès qu’il a soumis une modification à la Régie de l’énergie, le titulaire en avise le ministre.

L’avis doit être accompagné de la présentation des modifications du projet de stockage et il doit mentionner le numéro de dossier à la Régie.

D. 1253-2018, a. 93.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-20

93. Dès qu’il a soumis une modification à la Régie de l’énergie, le titulaire en avise le ministre.

L’avis doit être accompagné de la présentation des modifications du projet de stockage et il doit mentionner le numéro de dossier à la Régie.

D. 1253-2018, a. 93.